II.1) La mise en oeuvre de la loi

Le 13 octobre 2014 a eu lieu au Sénat une journée d'études sur les 20 ans de la loi Toubon en présence de nombreuses personnalités (Jacques Toubon, Catherine Tasca, Pouria Amirshahi...), vous trouverez ici un résumé des principales interventions

Modérateurs: Michel, Marc Beaufrère, Varlet

II.1) La mise en oeuvre de la loi

Messagepar Marc Beaufrère » Lun 20 Oct 2014, 11:28

Bernard Notari, Inspecteur général des affaires culturelles

Dans le commerce et la consommation, il y a 8 à 10 000 interventions par an et 25 à 150 condamnations par an, avec une moyenne de 40.

Les associations ne peuvent se porter partie civile. Le Droit de Comprendre, qui regroupe quatre associations peut, lui, intervenir.
Il n'y a pas de dispositif de contrôle de l'application de la loi pour les colloques scientifiques.
Aujourd'hui, pour le regroupement familial, il faut un diplôme de maîtrise du français. Le taux de réussite est de 85%.
La jurisprudence de 2006, confirmée en 2007, affirme que les salariés doivent disposer de documents en français.
Jusqu'à aujourd'hui, les contentieux ont eu un débouché favorable.
La tendance est à l'amoindrissement des exigences dans la pratique.
Dans la publicité, M. Notari fait remarquer qu'il y a un fort déséquilibre de la taille des formules en anglais et de leur traduction en français. Il faudrait encadrer cela.
Dans les sciences, le français résiste plutôt dans les sciences humaines alors que l'anglais domine dans les domaines scientifiques.

Il y a eu un abandon dans les faits du statut de langue officielle du français dans les institutions de l'UE depuis l'élargissement, et ironiquement cela coïncide avec l'entrée en vigueur de la loi Toubon.

25% des salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont amenés à utiliser une langue étrangère dans le cadre de leur travail, dont 89% l'anglais. 7,5% (600 000 personnes) sont gênés par l'utilisation d'une langue étrangère.

69% des chercheurs publient uniquement en anglais (surtout dans le domaine scientifique), 20% en français uniquement. Dans les sciences humaines, 11% ne publient qu'en anglais, et 32% qu'en français, c'est donc un domaine qui résiste mieux que les autres. 42% des chercheurs se sentent limités dans le maniement de l'anglais, ce qui peut être anxiogène.

Il y a également une grande méconnaissance de la loi Toubon et de son champ d'application : 85% des directeurs de laboratoire ne la connaissent pas ou mal.

Odile Canale, de la DGLFLF a parlé de la publicité, et a évoqué le rôle de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité). Actuellement, on fait des statistiques sur les publicités qui ne respectent pas la législation, mais cela ne rend pas assez compte des contournements de la législation. Si la lettre de la loi est respectée, l'esprit de la loi ne l'est pas. Il serait nécessaire à l'avenir de référencer dans les études toutes les publicités avec de l'anglais plutôt que seulement celles en infraction car en général la traduction française est illisible ou trop petite.
Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez entrer Odile Canale dans un moteur de recherche, elle a donné des entretiens sur la publicité.

Marc Favre d'Echallens, pour Le Droit de Comprendre (DC)

Le DC a traité 10 000 dossiers, surtout pour le droit linguistique des consommateurs (ex : absence de traduction, site internet uniquement traduit en anglais alors que la législation demande à ce qu'il y ait deux traductions lorsque l'on traduit pour éviter que l'anglais n'apparaisse comme la seule langue indispensable)

C'est par exemple le cas dans le métro de Marseille où il n'existait pas de double traduction. Ils ont été saisis par l'association et ont promis de changer cela (ils effectuent le suivi des promesses, à suivre, donc). A remarquer que bien souvent, les personnes, associations, etc... interpellées ne sont pas au courant de la loi et acceptent volontiers de se mettre en conformité.

Il faudrait renforcer la loi Toubon pour éviter la tendance actuelle dans certaines Grandes Écoles, ou à Polytechnique, qui réclament de pouvoir faire des cursus uniquement en anglais. DC nous interroge sur la pertinence pour les pays africains de continuer à parler français à l'université s'il n'y a plus de débouchés dans les grandes écoles de France qui voudraient accueillir des centaines de milliers d'Indiens et de Pakistanais. [rappelons que cet argument de l'ouverture est fallacieux, la France est déjà le deuxième pays d'accueil des étrangers et il existe des filières francophones dans la plupart des pays (Allemagne, Italie, États-Unis, Inde, Brésil...) ainsi que dans les pays d'Afrique où le français est langue officielle. Il ne faudrait pas perdre les élèves francophones pour gagner les élèves anglophones, ce serait une perte d'influence majeure ; voir à ce sujet les débats qui ont eu lieu autour de la loi Fioraso, y compris sur notre blogue]

Me Jean-Claude Amboise, avocat au barreau de Paris a fait une démonstration très claire et a souligné qu'il faut un procès verbal d'infraction pour entamer une procédure. Là où la donne change, c'est que les actions de groupes sont désormais possibles [depuis le mois d'octobre] ce qui entraîne une extension du droit d'entamer une procédure (donc plus seulement pour les associations agréées). Affaire à suivre donc, cela pourrait ouvrir des possibilités.

M. Le Glaunec, conseiller CGT à l'action culturelle

La multiplication des échanges internationaux n'explique pas l'ampleur de l'anglicisation. Ce qui l'explique, c'est le besoin de standardisation, le besoin d'unités de production interchangeables. Cela nécessite une langue, l'anglais, pour être mis en œuvre. En effet, s'il y a une langue en commun, le salarié devient plus facilement interchangeable, il peut donc réclamer moins de droits.

La langue unique a trois fonctions :
- politique : la langue unique est un facteur normatif
- religieux : comme elle est l'attribut du pouvoir, elle revêt un caractère sacré.
- économique : on écarte les coûts intellectuels liés à la traduction

M. Le Glaunec a donc mis en avant le besoin de dispositif législatif pour encadrer l'usage des langues dans les entreprises, les succursales, etc... des multinationales implantées en France. Pour illustrer cela : il y a certes une obligation de traduction, mais qui se fait parfois avec des documents obtenus par traduction automatique. Ils sont souvent inexploitables, ce qui amène les salariés à se tourner vers la version originale. [nous en avions parlé sur ce site, mais avions anticipé ce besoin dans un futur à moyen-terme]
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Re: II.1) La mise en oeuvre de la loi

Messagepar Marc Beaufrère » Lun 20 Oct 2014, 13:28

Message de service :
Pour maintenir la progression arithmétique des parties (1, 2, 3 ...), j'utilise la fonction création de réponse pour la maintenir en l'état.
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