I.1) La construction d'un dispositif constitutionnel et ...

Le 13 octobre 2014 a eu lieu au Sénat une journée d'études sur les 20 ans de la loi Toubon en présence de nombreuses personnalités (Jacques Toubon, Catherine Tasca, Pouria Amirshahi...), vous trouverez ici un résumé des principales interventions

Modérateurs: Michel, Marc Beaufrère, Varlet

I.1) La construction d'un dispositif constitutionnel et ...

Messagepar Marc Beaufrère » Lun 20 Oct 2014, 10:59

Xavier NORTH, délégué général à la langue française et aux langues de France, coorganisateur de la journée d'étude a ouvert la journée. Le premier thème était "La construction d'un dispositif constitutionnel et législatif". En d'autres termes : le contexte et les péripéties en lien avec l'élaboration de la loi Toubon

Pour beaucoup à l'époque de son élaboration, la loi Toubon a été interprétée comme une crispation identitaire. Aujourd'hui, la loi est approuvée par 80% des concitoyens qui en connaissent l'existence.
M. North tire un premier bilan : la loi est plutôt respectée (au travail, dans les modes d'emploi...). D'autres contributeurs nuanceront ou contrediront ce propos plus tard lors de leurs interventions.
M. North a également évoqué les « deux cercles de solidarité géopolitique » pour la France que sont l'Europe et la Francophonie [même si ce dernier n'est peut-être pas suffisamment considéré en France]. [mon rajout, qui rejoint l'avis de nombreux autres intervenants].

Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, président de la section sociale du Conseil d’État, membre honoraire du Conseil constitutionnel
Intervention : « La langue de la République est le français »

Initialement devait figurer dans la constitution la phrase : « Le français est la langue de la République », mais les sénateurs ont fait remarquer que cette phrase pouvait laisser entendre que le français n'est la langue QUE de la République, qu'elle en avait le monopole et qu'en quelque sorte cela interdisait à d'autres états ou institutions de s'en réclamer légitimement (en pensant à l'époque notamment au Québec, à la Belgique ou à la Suisse). Cela a donc été reformulé en « La langue de la République est le français. »

Monsieur Dutheillet de Lamothe a rappelé qu'historiquement, deux courants se côtoient pour définir le rôle des langues en France :
- le premier défend le français comme langue de la Nation et s'inscrit dans la lignée de l'ordonnance de Villers-Cotterêt et de la Loi Toubon, et voit donc le français comme un attribut du pouvoir central et comme un élément unificateur (l'égalité devant la loi demande une loi commune)
- la deuxième promeut les langues régionales et se retrouve dans la signature de la charte des langues régionales de 1992 (charte cependant non ratifiée). Elle met en avant la diversité et la richesse qu'apportent les langues régionales.

Il rappelle également que le Conseil constitutionnel s'occupe uniquement de l'usage du français dans l'exercice du service public et qu'en dehors de cela, c'est l'usage qui domine. La loi n'a donc pas vocation à s'immiscer dans notre vie privée. La Polynésie offre une illustration de cela : le français est utilisé dans les relations avec l'administration, mais le polynésien n'est pas interdit, y compris avec l'administration lorsque l'agent le maîtrise. Mais il ne peut en aucun cas être exigé de l'agent qu'il apprenne le polynésien.

Pour ceux qui défendent la charte des langues régionales, là où cela changerait les choses, c'est que cela faciliterait l'usage dans le privé mais aussi dans le public, on pourrait donc attendre des agents de l'état qu'ils doivent apprendre, en plus du français, la langue régionale en question. Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la constitution, car cela bloque sur les principes d'indivisibilité de la République, de l'unicité de la loi, de l'égalité devant la loi et cela instaure un droit autre que le français dans le domaine public.

Si l'on voulait ratifier la charte des langues régionales, il faudrait donc redéfinir l'article 1 de la constitution pour introduire le « communautarisme ».

Xavier North résume cette intervention en ces mots : « Il y a donc un droit au français, qui n'exclut pas l'usage d'autres langues, mais pas de droit à d'autres langues. »

Vincent DUBOIS, Professeur à l'Université de Strasbourg
Intervention : « La Loi du 4 août 1994 : esquisse d'une sociologie politique »

Quelques remarques sur le contexte :
en France, l'histoire de la Nation est indissociable de celle de la langue.
1957 : première apparition du terme « franglais »
1966 : création du Haut Comité de Défense de la Langue Française, qui s'inscrit dans une période d'affirmation de l'indépendance et de grandeur nationale. En effet, après l'affaiblissement de la France qui suit la Seconde Guerre Mondiale, la France veut reprendre la main : essais nucléaires, retrait du commandement intégré de l'OTAN en 1966...
Face à la bourgeoisie attachée aux belles lettres émerge une bourgeoisie économique qui utilise davantage l'anglais, qui s'inspire des techniques de management anglo-saxonnes, et qui a parfois fait ses études au Royaume-Uni ou aux États-Unis.

Trois dynamiques se rencontrent lors de l'élaboration de la loi dite « Toubon ».
1) au début des années 90 a lieu le débat sur l'exception culturelle (GATT) qui met en avant une critique des risques de l'uniformisation culturelle en lien avec la domination / diffusion des contenus audiovisuels américains. (1992 est aussi l'année du Traité de Maastricht)
2) Fin des années 80 / début des années 90 : féminisation des noms de métier en 1986 (voir la récente polémique sur l'intervention d'un député à l'assemblée). C'est aussi le moment de la « rectification orthographique » en 1990 et du travail de Mme Tasca au Ministère de la Culture.
3) Les élections de Mars 1993 font arriver M. Balladur à la tête de Matignon, qui se définit comme un héritier de Pompidou (Pompidou était un agrégé de lettres). Il rajoute le Secrétariat de la Francophonie au Ministère de la Culture pour lui donner plus d'importance.

L'opposition à l'élaboration de la loi dite « Toubon » s'articule autour de trois grands axes :
1) l'inanité : c'est un combat perdu d'avance
2) les principes : on instaure une police de la langue, c'est un danger pour la liberté
3) le ridicule, l'ironie : de nombreux journalistes ou polémistes utilisent par exemple des mots anglais dans leurs articles / chroniques et feignent de s'excuser auprès de M. Toubon.

Les opposants sont :
1) le milieu de la publicité [ce que souligneront de nombreux autres intervenants, leur rôle est significatif]
2) une part prépondérante des journalistes
3) une partie des scientifiques (surtout dans les sciences dures)
4) une grosse moitié des défenseurs des langues régionales

Le débat autour de cette loi voit s'affronter les « détenteurs d'un capital littéraire » face à « une bourgeoisie d'affaire anglicisée ».
Le pouvoir politique (Jacques Toubon) a dû se défendre de toute ingérence étatique.
Malgré ce contexte assez hostile, la loi est passée, mais édulcorée de plusieurs articles.

Retrouvez un entretien vidéo de Vincent Dubois sur ce sujet en cliquant ici.
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Re: I.1) La construction d'un dispositif constitutionnel et

Messagepar Marc Beaufrère » Lun 20 Oct 2014, 13:29

Message de service :
Pour maintenir la progression arithmétique des parties (1, 2, 3 ...), j'utilise la fonction création de réponse pour la maintenir en l'état.
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